Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massot (dir.). La responsabilité pénale des décideurs publics, rapport au Garde des Sceaux, Paris, la Documentation française, 2000, 122 p.
- Auteur(s)
- Massot
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-5 — Responsabilité pénale. Divers