Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ollivier (Louis-Félix-Marie). Proposition de loi ayant pour objet le règlement des frais de justice en matière d'assistance judiciaire présentée par MM. Louis Ollivier, Léonce de Castelnau (14 décembre 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Auteur(s)
Ollivier (Louis-Félix-Marie)
Année de publication
1903
Thème
5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes