Péret (Raoul). Proposition de loi ayant pour objet de rendre les pénalités de l'article 312 du code pénal applicables à ceux qui privent de soins ou d'aliments, au point de compromettre leur santé, les personnes hors d'état de se protéger elles-mêmes... et de réprimer les attentats à la pudeur consommés ou tentés sans violence sur des aliénés... présentée par M. Raoul Péret,... (20 mai 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.