Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Peyronnet (Pierre-Denis), comte de. Chambre des pairs de France. Session de 1824. Projet de loi qui renvoie aux tribunaux correctionnels plusieurs cas aujourd'hui jugés par les cours d'assises, présenté le 5 avril 1824. Discours du Garde des sceaux, Paris, Impr. de J. Didot aîné, 1824, 22 p.

Auteur(s): Peyronnet (Pierre-Denis de)
Année de publication: 1824
Thème: 3-5-5-2-1 — Correctionnalisation législative et judiciaire