Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston). Proposition de loi concernant la mise en liberté provisoire et la procédure de l'instruction criminelle présentée par MM. Pourquery de Boisserin et Georges Berry (8 avril 1897), Paris, Motteroz, 1893, 2 p.
- Auteur(s)
- Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire