Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires (21 juin 1894), Paris, Motteroz, 1894, 31 p.

Auteur(s): Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
Année de publication: 1894
Thème: 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires