Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Remoiville (Paul-Eugène). Rapport sommaire fait au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mérillon ayant pour objet l'extension aux tribunaux de commerce et aux conseils de préfecture de l'article 10 de la loi du 30 août 1883 sur l'organisation judiciaire (1er décembre 1886), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
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Remoiville (Paul-Eugène)
- Année de publication
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1886
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
