Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Thézard (Léopold). Rapport sommaire fait au nom de la 3e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Constans et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et délits (27 juin 1895), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.
- Auteur(s)
-
Thézard (Léopold)
- Année de publication
-
1895
- Thème
-
5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890
