Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Urtis (M.-L. Bonav.). Pétition à la Chambre des pairs sur les dispositions du projet de loi pénale relatives aux circonstances atténuantes, Paris, impr. de Everat, 1831, 36 p.
- Auteur(s)
- Urtis (M.-L. Bonav.)
- Année de publication
- 1831
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution