Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ferrand (Émile-Victor-Eugène). Conclusions pour M. Ferrand, appelant, contre monsieur le procureur général et monsieur le ministre de l'Agriculture et du Commerce, représentant l'État, Paris, impr. E. Brière, 1874, 4 p.

Auteur(s): Ferrand (Émile-Victor-Eugène)
Année de publication: 1874
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)