Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Notes: Cour royale de Paris. Section des appels de police correctionnelle. Audience du 12 juillet 1833. Agissant pour le compte d'une société qui assure les remplacements militaires, Delaunay a été poursuivi et condamné par la 6e chambre du Tribunal de 1ère instance de la Seine pour escroquerie. Niant être coupable de manoeuvres frauduleuses, il a interjeté appel.
Auteur(s): Delauney (Pierre-Adrien)
Année de publication: 1833
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines