Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cour de cassation. Abus de biens sociaux, banqueroute, détournement de fonds : arrêts de la Cour de cassation : texte intégral, titre et mots-clés. Volume 1, octobre 1998 à décembre 1999, Lyon, l'Hermès, 2001, 117 p.
- Auteur(s)
 - X
 - Année de publication
 - 2001
 - Thème
 - 5-3-7-6-5 — Cassation. Jurisprudence
 
