Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le Royer (Philippe-Elie). Deuxième Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ducuing, sur les concordats amiables,... par M. Le Royer, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 7 p.

Notes: Assemblée nationale. Session de 1871.
Auteur(s): Le Royer (Philippe-Elie)
Année de publication: 1871
Thème: 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat