Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le Royer (Philippe-Elie). Quatrième Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ducuing sur les concordats amiables... présenté par M. Le Royer,..., Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 12 p.

Notes: Assemblée nationale, 1872, n° 1142.
Auteur(s): Le Royer (Philippe-Elie)
Année de publication: 1872
Thème: 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat