Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dampmartin (Anne-Henri Cabet, vicomte de). Chambre des Députés. Opinion de M. Dampmartin sur le projet de loi relatif à la réduction du nombre des membres de la Cour de cassation... Séance du 24 décembre 1814, Paris, impr. de Hacquart, s. d., 7 p.

Auteur(s)
Dampmartin (Anne-Henri Cabet de)
Année de publication
1814
Thème
3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes