Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fousset (Ernest-Eugène). Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce, par M. Fousset,... (2 février 1894), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Notes: Sénat, session de 1894, n° 17.
Auteur(s): Fousset (Ernest-Eugène)
Année de publication: 1894
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires