Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Roy (Antoine), pair de France, comte. Chambre des Pairs. Séance du 18 février 1837. Rapport fait à la Chambre par M. le comte Roy, au nom d'une commission... chargée de l'examen du projet de loi sur l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois, Paris, impr. de Crapelet, 1836-1837, 15 p.

Auteur(s): Roy (Antoine)
Année de publication: 1837
Thème: 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation