Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Roy (Geneviève). Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives : observations de la CCIP sur le projet de loi : rapport adopté par l'Assemblée générale du 6 janvier 2000 / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Commission du commerce intérieur ; présenté par Mme Geneviève Roy, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 2000, 25 p.
- Auteur(s)
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Roy (Geneviève)
- Année de publication
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2000
- Thème
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5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif
