Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Royer-Collard (Pierre-Paul). [Chambre des Députés]. Opinion de M. Royer-Collard,... sur le projet de loi relatif à la répression des délits de la presse. Séance du 22 janvier 1822, Paris, impr. de Hacquart, s. d., 12 p.
- Auteur(s)
- Royer-Collard (Pierre-Paul)
- Année de publication
- 1822
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)