Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Serre (Pierre-François-Hercule de). Chambre des Pairs de France. Session de 1818. Projet de loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, adopté par la Chambre des Députés, le 21 avril 1819 ; présenté à la Chambre des Pairs le 24 du même mois. Discours de M. le Garde des sceaux [de Serre]... contenant les motifs du projet de loi, Paris, impr. de P. Didot aîné, 1819, 21 p.
- Auteur(s)
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Serre (Pierre-François-Hercule de)
- Année de publication
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1819
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
