Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Vilfeu (André-Marie-Édouard). Rapport sommaire fait au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues portant modification de l'article 399 du Code d'instruction criminelle (Droit de récusation des jurés) par M. Vilfeu,... (22 mars 1892), Paris, Motteroz, 1892, 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session de 1892, n° 2004.
- Auteur(s)
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Vilfeu (André-Marie-Edouard)
- Année de publication
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1892
- Thème
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3-6-5 — Cour d'assises. Procédure
