Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Delpech (Auguste). Proposition de loi portant modification du Code de justice militaire en ce qui concerne la désignation du président et du magistrat instructeur (29 novembre 1898), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.

Notes: Sénat, session extraordinaire, 1898.
Auteur(s): Delpech (Auguste)
Année de publication: 1898
Thème: 3-16-8-2 — Juridictions militaires. Débats et réformes. De 1857 à 1914