Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Holtz (Armand). Proposition de loi tendant à assurer la gratuité de la justice devant les tribunaux de simple police, présenté par MM. Holtz, Pierre Richard, Borne... (27 février 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés, 7e législature, session de 1902.
- Auteur(s)
- Holtz (Armand)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)