Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bernard (Paul). Proposition de loi tendant à modifier les articles 474, 478 et 482 du code pénal (suppression de la peine corporelle en matière de simple police)... présentée par MM. Paul Bernard, Charles Bernard, Chiché, Paulin-Méry, Bonard, etc., etc., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 1071.
Auteur(s): Bernard (Paul)
Année de publication: 1899
Thème: 7-1-7 — Châtiments corporels