Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Boysset (Charles). Proposition de loi sur l'élection des juges des Tribunaux de commerce, présentée par MM. Charles Boysset et Ménier, Versailles, impr. de Cerf et fils, s. d., 9 p.

Notes: Chambre des Députés. 1ère législature. Session de 1876, n° 155.
Auteur(s): Boysset (Charles), Menier (Emile-Justin)
Année de publication: 1876
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires