Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Brunet (Louis). Proposition de loi à l'effet d'interdire au juge d'instruction de faire partie du tribunal appelé à connaître de l'affaire qu'il a instruite,... Présentée Par MM. Louis Brunet, Le Coupanec, Delarue, Vichot... (12 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1894, n° 374.
- Auteur(s)
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Brunet (Louis)
- Année de publication
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1894
- Thème
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5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction
