Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Curières de Castelnau (Léonce de). Proposition de loi tendant à réglementer le droit de visite, de perquisition et de mise sous scellés en cas de crime ou de délit... présentée par MM. Léonce de Castelnau et Ollivier,... [15 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1906, n° 111.
- Auteur(s)
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Curières de Castelnau (Léonce de)
- Année de publication
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1906
- Thème
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5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions
