Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Failliot (Auguste). Proposition de loi tendant à compléter l'article 563 du code de procédure civile relatif aux saisies-arrêts ou oppositions... présentée par M. Failliot,... [12 juillet 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature, Session de 1906, n° 294.
Auteur(s): Failliot (Auguste)
Année de publication: 1906
Thème: 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général