Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ferrero (Prosper). Proposition de loi tendant à substituer le vote par commune au vote par canton dans les élections aux tribunaux de commerce... présentée par MM. Louis Martin (Var) et Ferrero,... (6 juin 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1904, n° 1736.
Auteur(s): Ferrero (Prosper)
Année de publication: 1904
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires