Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ferry (Albert). Rapport sommaire fait au nom de la 24e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Monis sur la procédure en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, par M. Albert Ferry,... (16 juillet 1888), Paris, Impr. de Quantin, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des députés. 4e législature. Session de 1888, n° 2960.
Auteur(s): Ferry (Albert)
Année de publication: 1888
Thème: 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale