Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Grosjean (Georges). Proposition de loi ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions, prévus et punis par les lois sur les douanes, l'article 463 du code pénal (Circonstances atténuantes), présentée par M. Georges Grosjean,... (6 novembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 7 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1902, n° 420.
- Auteur(s)
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Grosjean (Georges)
- Année de publication
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1902
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
