Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guillemet (Gaston). Proposition de loi relative à l'élection des chambres et des tribunaux de commerce, Présentée Par M. Guillemet,... (30 avril 1894), Paris, Motteroz, 1894, 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1894, n° 588.
- Auteur(s)
- Guillemet (Gaston)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires