Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le Senne (Charles). Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cunéo D'Ornano et plusieurs de ses collègues, sur les circonstances atténuantes applicables aux délits et contraventions en matière d'octroi, Par M. Le Senne,... (10 mai 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.

Notes: Chambre des Députés, 6e Législature. Session de 1894, n° 612.
Auteur(s): Le Senne (Charles)
Année de publication: 1894
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution