Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lhopiteau (Gustave). Proposition de loi ayant pour but de modifier l'article 19 de la loi du 4 mars 1889 sur la faillite et la liquidation judiciaire... par MM. Gustave Lhopiteau et Louis Passy, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 6 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 8e législature, session de 1904, n° 1448.
- Auteur(s)
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Lhopiteau (Gustave)
- Année de publication
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1904
- Thème
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5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)
