Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lhopiteau (Gustave). Proposition de loi tendant à modifier certains articles de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire pour en rendre l'application plus facile, Présentée Par M.M. Gustave Lhopiteau, Louis Passy, Renault-Morlière, Vallé,... (28 janvier 1897), Paris, Motteroz, 1897, 8 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1897, n° 2240.
- Auteur(s)
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Lhopiteau (Gustave)
- Année de publication
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1897
- Thème
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5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)
