Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Morlot (Émile), auditeur au Conseil d'État. Proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 463 du Code pénal... présentée par M. Emile Morlot, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 958.
Auteur(s): Morlot (Emile)
Année de publication: 1899
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution