Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Muteau (Alfred). Proposition de loi tendant : 1° à autoriser les tribunaux à remettre les mineurs, acquittés comme ayant agi sans discernement, soit à leurs parents, soit à des particuliers, soit à l'Assistance publique, ou à les placer dans des maisons d'éducation spéciales ; 2°, à enlever ces maisons d'éducation à l'administration pénitentiaire et à les rattacher à l'administration de l'Assistance publique... présentée par M. Muteau, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session extraordinaire de 1898, n° 516.
- Auteur(s)
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Muteau (Alfred)
- Année de publication
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1898
- Thème
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7-7-2-2 — Établissements de jeunes détenus. Études publiées de 1870 à 1914
