Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Parent (Nicolas-Eugène). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 1er du décret-loi du 1er mars 1852, en ce qui concerne la limite d'âge pour les membres de la Cour de Cassation, présentée par MM. M.-E. Parent et Ducroz, députés (27 février 1879), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des députés, 2e législature, session de 1879, n° 1189.
- Auteur(s)
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Parent (Nicolas-Eugène)
- Année de publication
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1879
- Thème
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3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes
