Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pasqual (Léon). Proposition de loi tendant à appliquer la loi du 26 mars 1891 aux condamnations à l'emprisonnement, prononcées par les tribunaux de simple police, présentée par MM. Léon Pasqual, Bersez, Cardon,... (20 juin 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., plano.

Notes: Chambre des députés. 8e législature. Session de 1902, n° 106.
Auteur(s): Pasqual (Léon)
Année de publication: 1902
Thème: 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine