Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pradet-Balade (Léon). Proposition de loi ayant pour but de modifier les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 73 du code de procédure civile... présentée par M. Pradet-Balade,... (4 décembre 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1903, n° 1348.
- Auteur(s)
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Pradet-Balade (Léon)
- Année de publication
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1903
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
