Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pugliesi-Conti (Paul). Proposition de loi tendant à appliquer la loi du 21 mars 1891 (loi de sursis), sur l'atténuation et l'aggravation des peines, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées par les tribunaux de simple police... présentée par M. Pugliesi-Conti,... (2 décembre 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 11 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1903, n° 1338.
- Auteur(s)
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Pugliesi-Conti (Paul)
- Année de publication
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1903
- Thème
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7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine
