Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vergoin (Jean-Marie-Maurice). Proposition de loi sur l'application de la procédure de référé en matière de presse, présentée par M. Vergoin,... (21 avril 1888), Paris, Quantin, s. d.

Notes: Chambre des Députés. 4e législature. Session de 1888, n° 2644.
Auteur(s): Vergoin (Jean-Marie-Maurice)
Année de publication: 1888
Thème: 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé