Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cloarec (Delphine). Le sursis avec mise à l'épreuve, mémoire de D.E.A., Droit privé, Sciences judiciaires et criminelles, Nantes, 2001, dact., 127 f°.
- Auteur(s)
- Cloarec (Delphine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-2-8 — Probation, mise à l'épreuve et semi-liberté, milieu ouvert