Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Charlot (Patrick). L'actualité de la notion de "qualité donnant intérêt à agir", Revue française de droit administratif, 1996, n° 3, mai-juin, p. 481-491.

Auteur(s): Charlot (Patrick)
Année de publication: 1996
Thème: 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir