Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Genevois (Bruno). La commissaire du gouvernement devant le Conseil d'État statuant au contentieux, Revue française de droit administratif, 2000, n° 6, novembre-décembre, p. 1207-1218.
- Auteur(s)
- Genevois (Bruno)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement