Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pissaloux (Jean-Luc). Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 115, mai-juin 1999, p. 781-828.

Auteur(s): Pissaloux (Jean-Luc), Wright (Vincent)
Année de publication: 1999
Thème: 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales