Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prétot (Xavier). Le commissaire du gouvernement et le droit au procès : dernier sursis avant exécution (CEDH, 7 juin 2001, Mme Kress c/France), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, juillet-août 2001, p. 983-1002.
- Auteur(s)
- Prétot (Xavier), Stahl (Jacques-Henri)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement