Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La réforme du droit des entreprises en difficulté. La loi du 10 juin 1994, Petites affiches, 14 septembre 1994, n° 110, 128 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985