Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Woehrling (Jean-Marie). Les nouveaux pouvoirs d'injonction du juge administratif selon la loi du 8 février 1995 : proposition pour un mode d'emploi, Petites affiches, 24 mai 1995, n° 62, p. 18-22.
- Auteur(s)
- Woehrling (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs