Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desurvire (Daniel). L'expulsion ou lorsqu'une loi de la République se heurte à l'ingérence humanitaire, Petites affiches, 23 juin 1995, n° 75, p. 15-17.
- Auteur(s)
- Desurvire (Daniel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)